Code rural et de la pêche maritime

Article D718-16

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Article D718-16

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) ne peut être :

- ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), à compter du 1er janvier 2014.

Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés) du présent code pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée à l'article D. 731-120.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution à la formation professionnelle des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, entre 0,17% et 0,89% du plafond de la Sécurité Sociale.

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) ne peut être :

- ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), à compter du 1er janvier 2014.

Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés) du présent code pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée à l'article D. 731-120.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1417 du 30 décembre 2025art. 2 : Modification des références légales pour les contributions des agriculteurs à la formation professionnelle

En résumé. La référence à l'article D. 731-120 a été modifiée pour préciser 'mentionnée à l'article D. 731-120' au lieu de 'mentionnée au 1° de l'article D. 731-120'.

En vigueur du samedi 28 octobre 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 7 : Modification des références au code rural pour les formations agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que l'article D. 731-31 se trouve dans le même code (code rural et de la pêche maritime) plutôt que de le mentionner explicitement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 27 octobre 2017

Modifié parDécret n°2015-1856 du 30 décembre 2015art. 8 : Modifications des règles de cotisations sociales des agriculteurs

En résumé. Le texte précise désormais que le montant de l'assiette forfaitaire pour les nouveaux chefs d'exploitation sert au calcul des cotisations d'assurance vieillesse, au lieu des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.

En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2015-1626 du 9 décembre 2015art. 1 : Suppression des taux de contribution spécifiques

En résumé. La nouvelle version supprime les taux de contribution spécifiques pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, qui étaient respectivement de 0,10 % et 0,137 % du plafond de la sécurité sociale.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au vendredi 11 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-1248 du 27 décembre 2013art. 1 : Ajustement des plages de contribution pour les chefs d'exploitation agricoles

En résumé. Les plages de contribution pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ont été ajustées, avec des seuils minimaux et maximaux plus élevés à partir de 2014.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 28 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale pour le calcul des cotisations provisionnelles des nouveaux chefs d'exploitation agricoles, en incluant 'pêche maritime' dans l'article D. 731-31 du code rural.

En vigueur du lundi 15 juin 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2009-686 du 12 juin 2009art. 1

En résumé. Les taux de contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ont été augmentés, avec des plages de variation plus larges (0,10 % à 0,52 % en 2009 et 0,137 % à 0,75 % à partir de 2010), et les mentions spécifiques aux conjoints et membres de la famille ont été remplacées par une référence générique.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2008 au dimanche 14 juin 2009

Modifié parDécret n°2008-742 du 28 juillet 2008art. 1 : Augmentation des taux de contribution pour les agriculteursDécret n°2008-742 du 28 juillet 2008art. 2 : Augmentation des taux de contribution pour les agriculteurs

En résumé. Les taux de contribution pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et leurs conjoints/collaborateurs ont été augmentés.

Source : Légifrance