JORF n°0149 du 29 juin 2019

Article 3

I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article D. 666-3, les mots : «, pour manquement aux obligations énoncées à l'article 1619 du code général des impôts, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 666-9, les mots : « et de l'article 1619 du code général des impôts » sont supprimés.
II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Version 1

I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article D. 666-3, les mots : «, pour manquement aux obligations énoncées à l'article 1619 du code général des impôts, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article D. 666-9, les mots : « et de l'article 1619 du code général des impôts » sont supprimés.

II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.