En vigueur depuis le 30 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une référence fiscale pour les collecteurs de céréales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d'une condition de sanction spécifiqueCode rural et de la pêche maritimeArt. D666-9 : Sanctions pour les collecteurs de céréales
→ Version 4 : Suppression d'une obligation fiscale
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-3, Art. D666-9
II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.