Décret n°2019-674 du 28 juin 2019

Article 3

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Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D666-3, Art. D666-9

II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Suppression d'une référence fiscale pour les collecteurs de céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales n'ont plus à se référer à l'article 1619 du code général des impôts pour leurs obligations, ce qui élargit les cas de sanction possibles.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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