Transféré par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18
Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 29 décembre 2017
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Conditions pour bénéficier des aides de l'État dans le secteur agricole
Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au bénéficiaire dans la limite d'un plafond. Elles peuvent être différenciées par région.
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