Code rural et de la pêche maritime

Article D612-3

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Article D612-3

La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français et, dans la mesure du possible, les autres pièces annexées sont accompagnés d'une traduction en langue française.

Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant.

L'organisme payeur compétent peut demander la traduction dans la langue française des documents autres que ceux visés à l'alinéa précédent qui accompagnent la demande de notification.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Traduction des documents pour le recouvrement international

Résumé. Pour demander de l'aide pour récupérer des dettes à l'étranger, les documents doivent être traduits en français.

La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français et, dans la mesure du possible, les autres pièces annexées sont accompagnés d'une traduction en langue française.

Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant.

L'organisme payeur compétent peut demander la traduction dans la langue française des documents autres que ceux visés à l'alinéa précédent qui accompagnent la demande de notification.

Source : Légifrance