Code rural et de la pêche maritime

Article D612-12

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Article D612-12

I. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent de toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.

Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article D. 612-11 (Contester une dette internationale) rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé.

L'organisme payeur compétent poursuit le recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.

Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises par l'organisme payeur compétent sur le fondement de l'instrument uniformisé original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument uniformisé.

Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au V de l'article L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) et comporte les éléments mentionnés à l'article D. 612-9 (Informations requises pour le recouvrement international des créances).

II. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent du retrait de sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et retrait des demandes de recouvrement international

Résumé. Un État doit informer rapidement l'organisme chargé du recouvrement de toute modification ou retrait de sa demande, avec les motifs et éventuellement une nouvelle décision judiciaire.

I. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent de toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.

Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article D. 612-11 (Contester une dette internationale) rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé.

L'organisme payeur compétent poursuit le recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.

Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises par l'organisme payeur compétent sur le fondement de l'instrument uniformisé original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument uniformisé.

Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au V de l'article L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) et comporte les éléments mentionnés à l'article D. 612-9 (Informations requises pour le recouvrement international des créances).

II. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent du retrait de sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.

Source : Légifrance