En vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Raisons pour refuser l'aide au recouvrement de dettes
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 (Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles) à L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.