Code rural et de la pêche maritime

Article D612-7

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Article D612-7

L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 (Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles) à L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Raisons pour refuser l'aide au recouvrement de dettes

Résumé. Un pays peut expliquer à un autre pourquoi il ne peut pas aider à récupérer une dette.

L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 (Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles) à L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L612-2 (V)

Source : Légifrance