Article D612-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de l'autorité requise à l'autorité requérante sur les motifs de refus d'assistance en recouvrement international
Résumé Si une demande d'aide pour récupérer des dettes à l'étranger est refusée, celui qui l'a faite doit être informé des raisons, en se basant sur certaines règles.
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