Code rural et de la pêche maritime

Article D612-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D612-6

La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :

1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;

2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ;

3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ;

4° Les noms, adresses et coordonnées :

a) Du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère ;

b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification internationale d'actes et décisions

Résumé. Un État membre peut demander à un autre de notifier des actes ou décisions concernant une créance, en fournissant des informations précises sur le destinataire et la nature de la créance.

La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :

1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;

2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ;

3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ;

4° Les noms, adresses et coordonnées :

a) Du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère ;

b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.

Source : Légifrance