Article D612-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures d'information mutuelle entre autorités requérantes et requises en matière de prescription
Résumé Les autorités de chaque pays se tiennent informées des actions qui peuvent arrêter ou prolonger les délais de prescription pour les créances en question.
L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.
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