Code rural et de la pêche maritime

Article D612-13

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Article D612-13

L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Information mutuelle sur les mesures affectant les délais de prescription

Résumé. Les autorités impliquées dans le recouvrement de créances à l'international doivent se tenir informées des mesures qui affectent les délais de prescription.

L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L612-4 (V)

Source : Légifrance