Article D612-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de demande d'assistance en matière de recouvrement international
Résumé Les demandes d'aide pour récupérer des dettes internationales doivent suivre des règles européennes spécifiques.
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
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