Code rural et de la pêche maritime

Article D612-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D612-1

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 (Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles) est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'assistance pour le recouvrement international

Résumé. L'article explique comment demander et traiter une aide pour récupérer des dettes entre pays européens, en suivant les règles d'un règlement de l'UE.

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 (Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles) est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Source : Légifrance