Code rural et de la pêche maritime

Article D612-2

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Article D612-2

Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 612-1 (Demande d'assistance pour le recouvrement international), la demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 (Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles) peut être formulée soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.

Elle peut concerner :

1° Un débiteur ;

2° Un codébiteur ;

3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;

4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Demande d'assistance pour le recouvrement international de créances

Résumé. L'article explique comment demander de l'aide pour récupérer des dettes à l'étranger, en ciblant différentes personnes impliquées.

Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 612-1 (Demande d'assistance pour le recouvrement international), la demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 (Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles) peut être formulée soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.

Elle peut concerner :

1° Un débiteur ;

2° Un codébiteur ;

3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;

4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.

Source : Légifrance