Article D612-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'actes et décisions en matière de recouvrement international
Résumé Sur demande d'un autre pays de l'Union, l'organisme payeur doit informer la personne concernée de toutes les décisions sur une dette.
Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.
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