Code rural et de la pêche maritime

Article D612-5

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Article D612-5

Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des dettes internationales

Résumé. Un organisme français peut informer une personne d'actes ou décisions judiciaires concernant une dette provenant d'un autre pays.

Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.

Source : Légifrance