Code rural et de la pêche maritime

Article D612-9

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Article D612-9

L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) comporte au minimum les informations suivantes :

1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ;

2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;

3° Les noms, adresses et coordonnées :

a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ;

b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de payer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Informations requises pour le recouvrement international des créances

Résumé. L'article décrit les informations nécessaires pour adopter des mesures exécutoires dans un autre pays de l'UE, comme les détails de la créance et du destinataire.

L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) comporte au minimum les informations suivantes :

1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ;

2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;

3° Les noms, adresses et coordonnées :

a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ;

b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de payer.

Source : Légifrance