Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national

Article D611-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mécanisme de stabilisation budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national

Résumé Si le budget dépasse les limites pour certains secteurs agricoles, on peut ajuster les aides et utiliser un système de stabilisation.

Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du vin, du riz, des oléagineux, protéagineux et légumes secs, des fourrages séchés et de l'huile d'olive et des olives de table peuvent être modulés, en cas de risque de dépassement de l'enveloppe allouée pour ces secteurs, par la mise en œuvre, par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), d'un mécanisme de stabilisation budgétaire des crédits du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et, le cas échéant, des crédits nationaux complémentaires.