Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des aides agricoles en cas de risque budgétaire

Résumé. Les aides agricoles peuvent être modifiées pour éviter de dépasser le budget prévu.

En vigueur depuis le 23 octobre 2022 · Dernière version le 24 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire

Résumé. Les aides pour certains secteurs agricoles peuvent être ajustées si le budget risque d'être dépassé.

Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, de la viande bovine, cunicole, du lait issu de l'agriculture biologique, de l'horticulture, du vin, du riz, des oléagineux, protéagineux et légumes secs, des fourrages séchés et de l'huile d'olive et des olives de table peuvent être modulés, en cas de risque de dépassement de l'enveloppe allouée pour ces secteurs, par la mise en œuvre, par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), d'un mécanisme de stabilisation budgétaire des crédits du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et, le cas échéant, des crédits nationaux complémentaires.

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2022

Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national
Article D611-32