Code rural et de la pêche maritime

Article D612-10

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Article D612-10

I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE).

II. ― Conformément à l'article 15 du règlement mentionné à l'article D. 612-1 (Demande d'assistance pour le recouvrement international), cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux articles L. 612-3 (Limites temporelles pour l'assistance au recouvrement international) et L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.

III. ― La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas échéant, du document établi par l'autorité requérante et l'autorisant conformément à sa législation à prendre des mesures conservatoires ainsi que de tout autre document relatif à la créance concernée.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Vérification des demandes de recouvrement international

Résumé. Un organisme vérifie les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires d'un autre État membre, en s'assurant qu'elles sont complètes et conformes aux conditions requises.

I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE).

II. ― Conformément à l'article 15 du règlement mentionné à l'article D. 612-1 (Demande d'assistance pour le recouvrement international), cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux articles L. 612-3 (Limites temporelles pour l'assistance au recouvrement international) et L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.

III. ― La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas échéant, du document établi par l'autorité requérante et l'autorisant conformément à sa législation à prendre des mesures conservatoires ainsi que de tout autre document relatif à la créance concernée.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L612-3 (V)cite  Code ruralart. L612-4 (V)cite  Code ruralart. D612-1 (V) : Demande d'assistance pour le recouvrement international

Source : Légifrance