Code rural et de la pêche maritime

Article R611-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R611-24

La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la

loi du 1er juillet 1901

dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du fonds de promotion des produits agricoles

Résumé. Une association gère le fonds pour promouvoir les produits agricoles et alimentaires.

La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance