Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone économique autour des Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. La zone économique autour des îles des Terres australes et antarctiques françaises s'étend jusqu'à 188 milles marins au-delà des eaux territoriales.

La zone économique, définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 (Droits d'exploitation des ressources naturelles en zone économique exclusive), s'étend au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.

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Réglementation de la pêche autour des Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. La réglementation de la pêche autour des îles françaises dans l'océan Indien vise à protéger les ressources halieutiques et les écosystèmes marins.

La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa. L'exercice de la pêche par tous les navires battant pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, ou battant pavillon étranger est mené dans le souci de préserver les écosystèmes marins dans lesquels ces ressources se déploient.

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Autorisation pour la pêche scientifique dans les TAAF

Résumé. La pêche expérimentale ou scientifique dans les Terres australes et antarctiques françaises nécessite une autorisation spéciale.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique, qui est subordonnée à l'obtention d'une autorisation particulière délivrée par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Cette autorité réglemente l'exercice de cette pêche dans les conditions prévues aux articles R. 921-76 (Exemption des règles de pêche pour les activités scientifiques) à R. 921-82 (Exemptions et conditions pour la pêche scientifique) qui sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

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Autorisation de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Pour pêcher dans les Terres australes et antarctiques françaises, il faut une autorisation qui précise où, quand et comment on peut pêcher.

L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à la délivrance à l'armateur d'une autorisation, par navire ou groupe de navires, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Cette autorisation détermine la période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés.
Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage.

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Conditions pour obtenir une autorisation de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Pour pêcher dans les eaux des Terres australes et antarctiques françaises, il faut une autorisation qui dépend de plusieurs critères comme la capacité de l'armateur et son engagement pour l'environnement.

Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur du ou des navires bénéficiaires et en tenant compte notamment :
1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le pavillon ;
2° Des antériorités des armements dans la pêcherie ;
3° Des orientations du marché ;
4° Des équilibres socio-économiques ;
5° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ;
6° De la participation de l'armateur à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ;
7° De l'engagement par l'armateur d'embarquer un contrôleur de pêche, si l'autorité compétente en fait la demande.
Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif.
L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 fixe, le cas échéant, le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.
Lorsque cette autorité attribue des quotas de pêche en fonction des totaux admissibles de captures prévus aux articles R. 958-11 (Réglementation des pêches dans les Terres australes et antarctiques françaises) et R. 958-17 (Limitation des pêches autour des îles françaises), elle peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires, une autorisation attribuée dans la limite du quota applicable.

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Règles sur les autorisations de pêche dans les TAAF

Résumé. Les autorisations de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises sont valables un an, non cessibles, et leur refus doit être justifié.

La durée de validité de l'autorisation de pêche ne peut excéder une année. Elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.

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Retrait et réattribution des autorisations de pêche

Résumé. Les autorisations de pêche peuvent être retirées sans indemnité si le navire change ou est vendu, et les quotas non pêchés peuvent être réattribués.

L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où :
1° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ;
2° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.
Lorsque l'autorisation est retirée avant son terme de validité, une autorisation peut être réattribuée à un autre navire.
Le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner lieu à réattribution d'une autorisation, soit à un autre armateur, soit au même armateur pour un autre navire. Les conditions de réattribution d'un reliquat de quota sont identiques à celles de l'attribution d'un quota prévues à l'article R. 958-13 (Transfert de quotas de pêche sous-consommés).

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Gestion des captures dans les réserves naturelles maritimes

Résumé. Les zones maritimes protégées doivent respecter les limites de pêche fixées par leur plan de gestion.

Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion.

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Responsabilité du préfet de La Réunion pour la police des pêches

Résumé. Le préfet de La Réunion est responsable de la police des pêches dans les eaux des Terres australes et antarctiques françaises.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. * 911-4, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.

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Adaptation des règles de pêche pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de pêche dans les eaux des Terres australes et antarctiques françaises sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

Les articles R. 946-1 (Sanctions administratives en pêche maritime) à R. 946-21 (Réduction des sanctions pour les infractions graves en pêche) sont applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence aux juridictions mentionnées à l'article R. 541-1 du code de l'organisation judiciaire (Compétence judiciaire des Terres australes et antarctiques).
Outre les agents désignés aux articles R. 941-1 (Agents habilités à contrôler la pêche maritime) et R. 941-2 (Contrôle des activités de pêche et d'aquaculture), sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) et L. 941-2 (Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime) dans la zone définie à l'article R. 958-1 (Zone économique autour des Terres australes et antarctiques françaises), les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 981-13 (Contrôle des infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R958-1
Article R958-2
Article R958-3
Article R958-4
Article R958-5
Article R958-6
Article R958-7
Article R958-8
Article R*958-9
Article R958-10