Article R958-8
Abrogé depuis le 2016-07-01
Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R958-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion.