Article R541-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les tribunaux de Saint-Denis gèrent les affaires des Terres australes et antarctiques françaises.
Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Saint-Denis sont compétentes dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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