Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Contrôles de police administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des activités de pêche et d'aquaculture

Résumé. Des agents spéciaux vérifient que les règles de la pêche et de l'élevage des poissons en mer sont bien suivies.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 6 avril 2022

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Agents habilités à contrôler la pêche maritime

Résumé. Les contrôles de la pêche maritime et de l'aquaculture sont effectués par divers agents, comme les officiers des affaires maritimes, la marine nationale et les douaniers.

Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) et L. 941-2 (Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime) sont exercés par les agents désignés ci-après :
1° Les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et par le ministre de la défense ;
3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
4° Les agents des douanes ;
5° Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 (Inspection et contrôle dans le domaine agricole) et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 (Habilitation des agents pour les inspections sanitaires) ;
6° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
7° Les militaires de la gendarmerie nationale ;
8° Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ;
9° Les agents de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contrôle des activités de pêche et d'aquaculture

Résumé. Des agents spécifiques sont chargés de contrôler les activités de pêche et d'aquaculture pour s'assurer que les règles sont respectées.

Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) et L. 941-2 (Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime) dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent :
1° Les agents de l'Office français de la biodiversité ;
2° (Abrogé) ;
3° Les agents des parcs nationaux, dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs ;
4° Les agents des réserves naturelles, dans la zone maritime de ces réserves et, le cas échéant, des périmètres de protection instituées autour de ces réserves ;
5° Les agents des parcs naturels marins dans les limites de ces parcs ;
6° Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle des observateurs dans le contrôle de la pêche

Résumé. Des observateurs européens aident à vérifier que les règles de la pêche sont respectées.

Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime) et L. 941-2 (Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime) les observateurs chargés du contrôle en application des articles 42 et 73 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Agents habilités aux contrôles de la pêche maritime

Résumé. L'article liste les agents autorisés à contrôler les activités de pêche maritime.

I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 (Contrôles des pêches maritimes) à L. 941-8 (Partage d'informations entre agents de contrôle des pêches maritimes) :
1° Les agents mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 941-1 (Agents habilités à contrôler la pêche maritime) ;
2° Les agents mentionnés au 6° de l'article R. 941-2 (Contrôle des activités de pêche et d'aquaculture) ;
3° Les agents mentionnés à l'article R. 941-3 (Rôle des observateurs dans le contrôle de la pêche) ;
4° Les agents mentionnés à l'article R. 958-10 (Adaptation des règles de pêche pour les Terres australes et antarctiques françaises).
II.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L 941-3 (Contrôles des pêches maritimes) et L. 941-4 (Pouvoirs des agents de contrôle des pêches maritimes), au premier alinéa de l'article L. 941-5 (Accès des agents de police pour les contrôles dans les lieux liés à la pêche) et à l'article L. 941-7 (Pouvoirs de contrôle des agents de la police des pêches maritimes) :
1° Les agents mentionnés au 9° de l'article R. 941-1 (Agents habilités à contrôler la pêche maritime) ;
2° Les agents mentionnés au 1° à 5° de l'article R. 941-2 (Contrôle des activités de pêche et d'aquaculture).

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
Article R941-1
Article R941-2
Article R941-3
Article R941-4