Code rural et de la pêche maritime

Article R956-3

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Article R956-3

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 956-3 (Règles de pêche en Polynésie française), dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des articles R. 946-7 (Sanction pour falsification d'identité de navire), R. 946-8 (Sanction pour dissimulation de preuves en pêche) et R. 946-14 (Infractions graves en pêche maritime et sanctions) à R. 946-21 (Réduction des sanctions pour les infractions graves en pêche) dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Polynésie française, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5775-2 du code des transports (Conditions d'exercice de la profession de marin en Polynésie française).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche en Polynésie française

Résumé. L'article explique quelles règles de pêche s'appliquent en Polynésie française et comment elles sont adaptées.

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 956-3 (Règles de pêche en Polynésie française), dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des articles R. 946-7 (Sanction pour falsification d'identité de navire), R. 946-8 (Sanction pour dissimulation de preuves en pêche) et R. 946-14 (Infractions graves en pêche maritime et sanctions) à R. 946-21 (Réduction des sanctions pour les infractions graves en pêche) dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Polynésie française, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5775-2 du code des transports (Conditions d'exercice de la profession de marin en Polynésie française).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le changement principal est la mise à jour de la référence au 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser l'application des dispositions réglementaires aux eaux sous souveraineté française en Polynésie française, en remplaçant la liste des articles spécifiques par une référence à un tableau détaillé.

Source : Légifrance