Article D957-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles s'appliquent seulement si le chapitre le dit.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
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