Code rural et de la pêche maritime

Article R955-3

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Article R955-3

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles Wallis et Futuna, pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 955-3 (Règles de pêche autour de Wallis-et-Futuna), dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;

2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

3° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTIONR
. 924-1 à R. 924-7Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 (Création de zones de pêche protégées) du relatif aux zones de conservation halieutiques
R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-20 (premier alinéa) Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 (Décret sur la réglementation des armes et des navires)
R. 946-20 (première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime)
R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritimeLes

dispositions des articles R. 946-7 (Sanction pour falsification d'identité de navire), R. 946-8 (Sanction pour dissimulation de preuves en pêche) et R. 946-14 (Infractions graves en pêche maritime et sanctions) à R. 946-21 (Réduction des sanctions pour les infractions graves en pêche) dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, à Wallis-et-Futuna, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5785-2 du code des transports (Conditions pour battre pavillon français à Wallis-et-Futuna).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche adaptées pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article explique quelles règles de pêche s'appliquent près des îles Wallis et Futuna, en adaptant certains termes comme 'préfet' par 'administrateur supérieur'.

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles Wallis et Futuna, pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 955-3 (Règles de pêche autour de Wallis-et-Futuna), dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;

2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

3° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTIONR
. 924-1 à R. 924-7Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 (Création de zones de pêche protégées) du relatif aux zones de conservation halieutiques
R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-20 (premier alinéa) Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 (Décret sur la réglementation des armes et des navires)
R. 946-20 (première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime)
R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritimeLes

dispositions des articles R. 946-7 (Sanction pour falsification d'identité de navire), R. 946-8 (Sanction pour dissimulation de preuves en pêche) et R. 946-14 (Infractions graves en pêche maritime et sanctions) à R. 946-21 (Réduction des sanctions pour les infractions graves en pêche) dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, à Wallis-et-Futuna, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5785-2 du code des transports (Conditions pour battre pavillon français à Wallis-et-Futuna).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence au 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire', conformément aux réformes récentes de l'organisation judiciaire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-942 du 10 mai 2017art. 3 (V) : Adaptation des règles maritimes pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise les références légales pour l'article R. 946-20 et ajoute une adaptation concernant le règlement (CE) n° 1224/2009.

En vigueur du samedi 22 avril 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-568 du 19 avril 2017art. 2 : Modification des règles de pêche pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques (R. 924-1 à R. 924-7) relatives aux zones de conservation halieutiques, qui n'étaient pas présentes dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 21 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. Le texte précise désormais quelles dispositions spécifiques sont applicables à Wallis-et-Futuna, en les listant dans un tableau, alors qu'auparavant il mentionnait seulement une liste d'articles.

Source : Légifrance