Décret n°2017-942 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

I à IV.-Ont créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R5765-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R1802-8, Art. R1802-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R5775-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R5792-1, Art. R5792-2

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953
Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R955-3, Art. R958-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R5782-1, Art. R5782-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R5782-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R5792-1

V.-Les dispositions du 3° de l'article R. 5782-1 et du 3° de l'article R. 5792-1 du code des transports (Règles de navigation pour les Terres australes et antarctiques françaises) s'appliquent aux gens de mer employés respectivement sur un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée (Simplification des règles de travail pour les marins dans certains territoires).

VI.-L'article 14 (Modification des règles relatives à la liste d'équipage), le 2° de l'article 16 (Suppression de règles sur l'équipage et la navigation coloniale) et les deux premiers alinéas de l'article 18 (Entrée en vigueur du décret sur les permis d'armement) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 14 (Modification des règles relatives à la liste d'équipage) et le 2° de l'article 16 (Suppression de règles sur l'équipage et la navigation coloniale) sont applicables, en tant qu'ils concernent les compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles maritimes pour l'outre-mer

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code des transports pour adapter les règles de navigation maritime à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

I à IV.-Ont créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERDécret n° 53-953 du 30 septembre 1953Art. 14
-Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953
Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

V.-Les dispositions du 3° de l'article R. 5782-1 et du 3° de l'article R. 5792-1 du code des transports (Règles de navigation pour les Terres australes et antarctiques françaises) s'appliquent aux gens de mer employés respectivement sur un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée (Simplification des règles de travail pour les marins dans certains territoires).

VI.-L'article 14 (Modification des règles relatives à la liste d'équipage), le 2° de l'article 16 (Suppression de règles sur l'équipage et la navigation coloniale) et les deux premiers alinéas de l'article 18 (Entrée en vigueur du décret sur les permis d'armement) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 14 (Modification des règles relatives à la liste d'équipage) et le 2° de l'article 16 (Suppression de règles sur l'équipage et la navigation coloniale) sont applicables, en tant qu'ils concernent les compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance