Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-6 et L. 219-6-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 novembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 octobre 2016 au 17 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques, Art. R924-1, Art. R924-2, Art. R924-3, Art. R924-4, Art. R924-5, Art. R924-6, Art. R924-7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R952-2, Art. R953-1-1, Art. R955-3, Art. R958-11 > >
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili