Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-6 (Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarins)Art. L.219-6Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarinsDans les territoires d'outre-mer, les collectivités locales et l'État travaillent ensemble pour créer un plan de gestion des zones maritimes, appelé document stratégique de bassin maritime. et L. 219-6-1 (Création des conseils maritimes de façade)Art. L.219-6-1Création des conseils maritimes de façadeUn conseil maritime est créé pour chaque façade maritime en France, réunissant divers acteurs pour recommander l'utilisation et la protection des littoraux et de la mer. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 novembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 octobre 2016 au 17 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public., devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture)Art. L.914-3Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquacultureLes décisions publiques sur la pêche et l'aquaculture qui affectent l'environnement doivent être soumises à consultation du public, sauf si une autre procédure existe déjà. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :