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Décret n°2017-568 du 19 avril 2017

relatif aux zones de conservation halieutiques

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Création de zones de pêche protégées

Résumé. Ce décret crée des zones de pêche protégées pour préserver les poissons, avec des règles spécifiques pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-6 (Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarins) et L. 219-6-1 (Création des conseils maritimes de façade) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 novembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 octobre 2016 au 17 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour les zones de protection des poissons

Résumé. Les nouvelles règles définissent comment créer et protéger les zones de pêche pour préserver les poissons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de pêche pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Le décret modifie les règles de pêche pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en ajoutant des dispositions spécifiques sur les zones de conservation halieutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Décret n°2017-568 du 19 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3