Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-6 et L. 219-6-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 novembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 octobre 2016 au 17 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 19 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili