Code rural et de la pêche maritime

Article D955-2

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Article D955-2

Conformément à l'article L. 955-2 (Interdiction de pêche pour les bateaux étrangers près de Wallis-et-Futuna), la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et Futuna. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Wallis-et-Futuna à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Règles de pêche autour de Wallis-et-Futuna

Résumé. La pêche est interdite aux bateaux étrangers près de Wallis-et-Futuna, sauf autorisation spéciale.
Conformément à l'article L. 955-2 (Interdiction de pêche pour les bateaux étrangers près de Wallis-et-Futuna), la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et Futuna. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Wallis-et-Futuna à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L955-2 (V)cite  Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. Le numéro de l'article de référence est passé de L. 954-2 à L. 955-2.

Source : Légifrance