En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Application des règles de pêche à Wallis-et-Futuna
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Code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales du territoire des îles Wallis et Futuna et dans la zone économique de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-145 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2016
Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles Wallis et Futuna, pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 955-3 (Règles de pêche autour de Wallis-et-Futuna), dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
3° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
dispositions des articles R. 946-7 (Sanction pour falsification d'identité de navire), R. 946-8 (Sanction pour dissimulation de preuves en pêche) et R. 946-14 (Infractions graves en pêche maritime et sanctions) à R. 946-21 (Réduction des sanctions pour les infractions graves en pêche) dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, à Wallis-et-Futuna, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5785-2 du code des transports (Conditions pour battre pavillon français à Wallis-et-Futuna).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2016
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétents pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.
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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016