Code rural et de la pêche maritime

Article R955-4

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Article R955-4

A défaut de représentants des administrations prévues à l'

article 31

du

décret n° 71-360 du 6 mai 1971

portant application de la

loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968

relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétents pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Remplacement des représentants dans une commission de pêche à Wallis-et-Futuna

Résumé. Si certains représentants ne sont pas disponibles pour une commission qui étudie les programmes de pêche, l'autorité compétente peut les remplacer par d'autres représentants ou scientifiques.

A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétents pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de conjugaison en changeant 'substitué' à 'substitués' pour s'accorder avec le pluriel.

Source : Légifrance