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Modification des règles de pêche pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des exclusions territorialesCode rural et de la pêche maritimeArt. R953-1-1 : Exclusion de certaines règles de pêche pour Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeArt. R955-3 : Règles de pêche adaptées pour Wallis-et-Futuna
→ Version 3 : Ajout de dispositions sur les zones de conservation halieutiques
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R952-2, Art. R953-1-1, Art. R955-3, Art. R958-11