A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R952-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R953-1-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R955-3 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R958-11 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R952-2, Art. R953-1-1, Art. R955-3, Art. R958-11