Décret n°2019-242 du 27 mars 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D951-3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les adaptations pour la pêche en outre-mer

Résumé. Un nouvel article précise les adaptations pour l'application des règles de la commission des pêches maritimes dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance