I. – Sur la base de l'analyse mentionnée à l'article R. 924-2 (Étude préalable à la création d'une zone de conservation halieutique)Art. R.924-2Étude préalable à la création d'une zone de conservation halieutiquePour créer une zone de protection des poissons, on étudie d'abord les espèces, leur importance et les activités qui pourraient les menacer. et des objectifs de conservation fixés par le décret de classement, l'autorité administrative désignée par ce décret arrête toute mesure de conservation, notamment toute mesure d'interdiction ou de réglementation nécessaires à la réalisation de ces objectifs, en prenant en compte les impacts socio-économiques de ces mesures sur les actions ou activités concernées.
Lorsque l'autorité administrative désignée par le décret de classement n'est pas l'autorité habituellement compétente pour prendre une mesure de conservation donnée, elle recueille au préalable l'avis de cette autorité habituellement compétente. A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, cet avis est réputé favorable.
II. – Le conseil maritime de façade compétent pour le périmètre géographique de la zone de conservation halieutique, mentionné à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement (Création des conseils maritimes de façade)Art. L.219-6-1Création des conseils maritimes de façadeUn conseil maritime est créé pour chaque façade maritime en France, réunissant divers acteurs pour recommander l'utilisation et la protection des littoraux et de la mer., ou, outre-mer, le conseil maritime ultramarin, mentionné à l'article L. 219-6, est consulté préalablement sur ces différentes mesures. L'avis du conseil maritime est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable.