En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Renouvellement des concessions d'aquaculture marine
La concession est renouvelable au profit de son titulaire sous réserve que ce dernier s'engage à continuer à exploiter la concession en cause dans les conditions prévues aux articles R. 923-14 (Conditions pour obtenir une concession d'aquaculture marine) à R. 923-22 (Conditions pour l'obtention de concessions en aquaculture marine).
La demande de renouvellement est déposée cinq ans au plus et six mois au moins avant la date d'échéance de la concession et soumise à l'instruction prévue aux articles R. 923-23 (Procédure de demande de concession pour l'aquaculture marine) à R. 923-27 (Délai pour signer le cahier des charges et payer l'indemnité dans une concession d'aquaculture).
Si toutefois, au terme d'une concession accordée pour trente-cinq ans, la demande de renouvellement porte sur une période égale ou inférieure à cinq ans, il n'est pas procédé à l'enquête publique prévue à l'article R. 923-25 (Procédure d'enquête publique pour les concessions d'aquaculture marine). Un concessionnaire ne peut se prévaloir de cette disposition qu'une seule fois pour chacune des concessions dont il demande le renouvellement.
Lorsqu'il y a enquête publique et dépôt de demandes concurrentes, le concessionnaire sortant jouit d'un droit de priorité à l'attribution.
Le bénéfice de ce droit peut être refusé par le préfet, soit d'initiative, soit sur avis de la commission des cultures marines, pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 923-40 (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine).
L'attribution est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 923-11 (Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marine).
En cas de refus de renouvellement de la concession motivé par un avis défavorable du préfet maritime, le concessionnaire se voit proposer prioritairement une surface de substitution d'une productivité équivalente dans le même bassin.
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