Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement et annulation des autorisations d'élevage en mer

Résumé. Les règles pour changer ou annuler les autorisations d'élevage en mer, comme ne pas payer ou ne pas respecter les règles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine

Résumé. Les concessions d'aquaculture marine peuvent être modifiées ou retirées par le préfet pour des raisons comme le non-paiement, les infractions ou l'absence d'exploitation.

Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de l'Etat :
1° Pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 (Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture) ;
2° En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du cahier des charges annexé à l'acte de concession, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture ;
3° En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement (Les différentes aires marines protégées) ;
4° Dans le cas où une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concerné est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans ;
5° Si l'emplacement concédé cesse de répondre aux conditions de salubrité des eaux fixées à l'article R. 231-37 (Détermination des zones de production et de reparcage des coquillages) du présent code ;
6° Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 923-15 (Conditions de concession pour l'exploitation de cultures marines).
L'absence ou l'insuffisance d'exploitation mentionnée au 4° ci-dessus est appréciée sur la base de constatations effectuées par les agents chargés de la police des pêches maritimes énumérés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime). Les critères d'insuffisance d'exploitation justifiant l'application du 4° sont définis par le préfet sur proposition de la commission des cultures marines et du directeur départemental des territoires et de la mer.
La durée de la période d'insuffisance ou d'absence d'exploitation à prendre en compte en cas d'épizootie ou de forte pénurie de reproduction est fixée par le préfet sur proposition du comité régional de la conchyliculture ou du directeur départemental des territoires et de la mer, après avis de la commission des cultures marines.
La décision du préfet est précédée d'une mise en demeure, spécifiant les constatations des agents de contrôle, et assortie d'un délai pour que le titulaire se conforme à ses obligations.
Si, à l'issue de ce délai, le titulaire ne s'est pas mis en règle, il est invité, préalablement à la décision de retrait, à présenter ses observations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine

Résumé. Les concessions d'aquaculture marine peuvent être modifiées ou retirées par le préfet pour des raisons d'utilité publique, comme un réaménagement du secteur, avec un délai de mise en œuvre et une indemnisation possible.

Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné. Lorsque la procédure est conduite par application du code de l'expropriation, le concessionnaire évincé a droit aux indemnisations prévues par ce code.
La notification de cette décision est assortie d'un délai de mise en œuvre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles de modification et de retrait des concessions d'aquaculture marine

Résumé. Les règles pour modifier ou retirer les concessions d'aquaculture marine sont précisées par des arrêtés ministériels.

Les modalités d'application des articles R. 923-40 (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine) et R. 923-41 (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine) sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, à l'exception de celles relatives au retrait pour défaut de paiement de la redevance qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Conditions de vacance des concessions d'aquaculture marine

Résumé. Le préfet peut déclarer une concession d'aquaculture marine vacante dans cinq cas précis, comme le renoncement du concessionnaire ou son décès sans transfert.

Le préfet déclare la vacance d'une concession dans les cas suivants :
1° Renonciation du concessionnaire à ses droits ;
2° Refus de substitution opposé à un tiers pour des raisons fondées sur le non-respect des dispositions des articles R. 923-15 (Conditions de concession pour l'exploitation de cultures marines) à R. 923-22 (Conditions pour l'obtention de concessions en aquaculture marine) ;
3° Décès du concessionnaire non suivi du transfert de concession ;
4° Déchéance du concessionnaire à l'issue de la période probatoire ;
5° Liquidation judiciaire du concessionnaire sans poursuite d'activité ou au terme de la poursuite d'activité autorisée par le tribunal en l'absence de plan de cession.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Procédure de vacance des concessions d'aquaculture marine

Résumé. Quand une concession pour l'élevage en mer devient disponible, elle est annoncée publiquement avec une estimation de l'indemnité à payer à l'ancien propriétaire.

La vacance d'une concession de cultures marines fait l'objet d'une publicité identique à celle de l'enquête publique prévue à l'article R. 923-25 (Procédure d'enquête publique pour les concessions d'aquaculture marine).
Cette publicité comporte une estimation de l'indemnité que le nouveau bénéficiaire doit verser à l'ancien ou à ses ayants-droit. Cette indemnité tient compte des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 923-34 (Changement de propriétaire pour les concessions d'aquaculture).
En ce qui concerne le remboursement de la valeur actuelle du matériel et des produits existants, l'ancien bénéficiaire ou ses ayants droit et le nouveau bénéficiaire s'entendent entre eux pour en déterminer le montant. S'il y a désaccord sur le prix, ce prix est fixé à dire d'expert.
Les affiches restent en place pendant une durée totale de trente jours. Pendant cette période sont recevables toutes demandes de reprise de la concession vacante jusqu'à son terme normal. Ces demandes ne sont pas soumises aux formalités d'enquête administrative et d'enquête publique prévues aux articles R. 923-24 (Consultation des autorités pour les concessions d'aquaculture marine) et R. 923-25 (Procédure d'enquête publique pour les concessions d'aquaculture marine).
Après avis de la commission des cultures marines, le préfet désigne le nouveau titulaire. Après avoir constaté l'accord de ce dernier et de l'ancien concessionnaire sur le montant de l'indemnité, le préfet modifie l'acte initial de concession pour la durée restant à courir.
Si aucune demande n'est déposée ou si les demandes présentées sont rejetées, le préfet procède à l'annulation de la concession.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions
Article R923-40
Article R923-41
Article R923-42
Article R923-43
Article R923-44