Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Conditions d'exploitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exploitation des concessions d'aquaculture marine

Résumé. Les règles pour exploiter des cultures marines en aquaculture, comme partager ou confier son exploitation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Conditions d'exploitation des concessions en aquaculture marine

Résumé. Les concessions pour l'exploitation de cultures marines sont personnelles, mais peuvent être temporairement confiées à un tiers si le concessionnaire est dans l'impossibilité d'exploiter.

Les concessions sont accordées à titre personnel.
Toutefois, le concessionnaire qui se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter les parcelles concernées peut, à titre exceptionnel, être autorisé à les faire exploiter par un tiers dans la mesure où celui-ci satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 923-15 (Conditions de concession pour l'exploitation de cultures marines).
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les conditions de délivrance de ces autorisations dont la durée ne peut excéder trois ans et qui peuvent être prolongées pour une période n'excédant pas un an.
Dans le cas d'une entraide réalisée entre entreprises de cultures marines en application des dispositions de l'article L. 325-1 (L'entraide entre agriculteurs), les concessionnaires transmettent le contrat écrit conclu entre les parties au préfet qui s'assure de la réalité de l'entraide.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Concessionnaires et exploitation collective en aquaculture

Résumé. Des concessionnaires peuvent former une société pour exploiter ensemble leurs concessions d'aquaculture, avec l'accord du préfet.

Avec l'autorisation du préfet, des concessionnaires peuvent se constituer en société, et, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 923-17 (Exploitation personnelle des concessions d'aquaculture marine), confier à cette société l'exploitation des concessions qu'ils détiennent à titre individuel. La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du siège du concessionnaire demandeur.
Lorsque la demande concerne l'exploitation de concessions situées dans des départements différents, elle est adressée au préfet du département du siège de l'une d'entre elles. Ce préfet informe les préfets des autres départements dans lesquels sont implantées les concessions confiées à la société d'exploitation.
Le préfet qui a reçu la demande prend sa décision après avis de la commission des cultures marines.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Conditions pour l'exploitation en société des concessions d'aquaculture marine

Résumé. Les concessionnaires d'aquaculture marine peuvent former une société, mais les détenteurs de concessions doivent détenir la majorité du capital et des postes de direction.

La société d'exploitation constituée dans les conditions mentionnées à l'article R. 923-29 (Concessionnaires et exploitation collective en aquaculture) peut comprendre, outre les concessionnaires cités, tous autres sociétaires sous la double condition, introduite dans ses statuts, que les sociétaires concessionnaires détiennent la majorité du capital social et occupent un nombre minimal de fonctions dirigeantes, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le préfet est informé, selon des modalités précisées par le même arrêté, de toutes les modifications qui interviennent dans la société. Il s'assure que les conditions statutaires fixées au premier alinéa sont remplies en permanence.
Dans le cas où la majorité du capital social n'est plus détenue par des concessionnaires ou si ceux-ci n'occupent plus le nombre minimal de postes de dirigeants requis, le préfet met en demeure les sociétaires :
1° Soit de satisfaire aux conditions fixées au premier alinéa du présent article ;
2° Soit de dissoudre la société et, pour chaque concessionnaire, de reprendre l'exploitation à titre individuel.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Sous-section 4 : Conditions d'exploitation
Article R923-28
Article R923-29
Article R923-30