Pour l'application à Mayotte des articles
D. 353-4
(
Aide financière pour formation des agriculteurs en difficulté
)
Art. D.353-4
Aide financière pour formation des agriculteurs en difficulté
Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une aide financière pour une formation si celle-ci n'est pas agréée, à condition qu'un organisme ait validé son financement.
,
D. 353-5
(
Protection sociale des agriculteurs en formation
)
Art. D.353-5
Protection sociale des agriculteurs en formation
Les agriculteurs en difficulté qui suivent une formation pour se reconvertir bénéficient de la même protection sociale que les autres stagiaires.
et
D. 353-9
(
Interdictions de cumul pour le revenu d'accompagnement des agriculteurs
)
Art. D.353-9
Interdictions de cumul pour le revenu d'accompagnement des agriculteurs
Le revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté ne peut pas être cumulé avec d'autres aides ou revenus.
:
1° La référence aux articles
L. 6341-5
(
Financement des stages par les régions
)
Art. L.6341-5
Financement des stages par les régions
Les régions peuvent aider à payer les stagiaires en congé de formation, selon certaines règles.
et
L. 6332-1
(
Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle
)
Art. L.6332-1
Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle
Les opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion.
du
code du travail
est remplacée par la référence à l'
article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte
(
Financement de la formation professionnelle continue
)
Art. L.711-1
Financement de la formation professionnelle continue
Les employeurs doivent payer une contribution pour financer la formation continue des salariés et des chômeurs, avec un taux de 1% des salaires.
;
2° La référence à l'
article R. 6332-59 du code du travail
(
Financement des formations pour les petites entreprises
)
Art. R.6332-59
Financement des formations pour les petites entreprises
Le fonds d'assurance formation aide à payer les formations pour les petites entreprises.
est remplacée par la référence à l'
article L. 721-3 du code du travail applicable à Mayotte
(
Financement des stages par l'État et le Département de Mayotte
)
Art. L.721-3
Financement des stages par l'État et le Département de Mayotte
L'État et le Département de Mayotte financent la rémunération des stagiaires dans certains cas, comme pour les chômeurs sans assurance chômage, les travailleurs handicapés ou les apprentis dont le contrat a été rompu.
;
3° La référence au chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du
code du travail
est remplacée par la référence au chapitre II du titre II du livre VII du
code du travail applicable à Mayotte
;
4° La référence au livre III de la sixième partie du
code du travail
est remplacée par la référence au livre VII du
code du travail applicable à Mayotte
.
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