Code rural et de la pêche maritime

Article D372-18

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Article D372-18

Pour l'application à Mayotte des articles

D. 353-4

(

Aide financière pour formation des agriculteurs en difficulté

)

Art. D.353-4

Aide financière pour formation des agriculteurs en difficulté

Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une aide financière pour une formation si celle-ci n'est pas agréée, à condition qu'un organisme ait validé son financement.

,

D. 353-5

(

Protection sociale des agriculteurs en formation

)

Art. D.353-5

Protection sociale des agriculteurs en formation

Les agriculteurs en difficulté qui suivent une formation pour se reconvertir bénéficient de la même protection sociale que les autres stagiaires.

et

D. 353-9

(

Interdictions de cumul pour le revenu d'accompagnement des agriculteurs

)

Art. D.353-9

Interdictions de cumul pour le revenu d'accompagnement des agriculteurs

Le revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté ne peut pas être cumulé avec d'autres aides ou revenus.

:

1° La référence aux articles

L. 6341-5

(

Financement des stages par les régions

)

Art. L.6341-5

Financement des stages par les régions

Les régions peuvent aider à payer les stagiaires en congé de formation, selon certaines règles.

et

L. 6332-1

(

Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle

)

Art. L.6332-1

Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle

Les opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion.

du

code du travail

est remplacée par la référence à l'

article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte

(

Financement de la formation professionnelle continue

)

Art. L.711-1

Financement de la formation professionnelle continue

Les employeurs doivent payer une contribution pour financer la formation continue des salariés et des chômeurs, avec un taux de 1% des salaires.

;

2° La référence à l'

article R. 6332-59 du code du travail

(

Financement des formations pour les petites entreprises

)

Art. R.6332-59

Financement des formations pour les petites entreprises

Le fonds d'assurance formation aide à payer les formations pour les petites entreprises.

est remplacée par la référence à l'

article L. 721-3 du code du travail applicable à Mayotte

(

Financement des stages par l'État et le Département de Mayotte

)

Art. L.721-3

Financement des stages par l'État et le Département de Mayotte

L'État et le Département de Mayotte financent la rémunération des stagiaires dans certains cas, comme pour les chômeurs sans assurance chômage, les travailleurs handicapés ou les apprentis dont le contrat a été rompu.

;

3° La référence au chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du

code du travail

est remplacée par la référence au chapitre II du titre II du livre VII du

code du travail applicable à Mayotte

;

4° La référence au livre III de la sixième partie du

code du travail

est remplacée par la référence au livre VII du

code du travail applicable à Mayotte

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour Mayotte

Résumé. L'article adapte les références légales pour l'application à Mayotte, en remplaçant les articles du code du travail par ceux spécifiques à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte des articles D. 353-4 (Aide financière pour formation des agriculteurs en difficulté), D. 353-5 (Protection sociale des agriculteurs en formation) et D. 353-9 (Interdictions de cumul pour le revenu d'accompagnement des agriculteurs) :
1° La référence aux articles L. 6341-5 (Financement des stages par les régions) et L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte (Financement de la formation professionnelle continue) ;
2° La référence à l'article R. 6332-59 du code du travail (Financement des formations pour les petites entreprises) est remplacée par la référence à l'article L. 721-3 du code du travail applicable à Mayotte (Financement des stages par l'État et le Département de Mayotte) ;
3° La référence au chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au chapitre II du titre II du livre VII du code du travail applicable à Mayotte ;
4° La référence au livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.

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