Code rural et de la pêche maritime

Article D371-9

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Article D371-9

Pour l'application des articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18-2 (Sanctions pour non-respect des engagements dans les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 (Aides à l'installation en Guyane pour les jeunes agriculteurs) et D. 371-12 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en Guyane), en Guyane :

1° Au 2° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) les mots : " des articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) à L. 722-7 (Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles) " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) " ;

2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et au premier alinéa de l'article D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole) la date du " 1er janvier 1971 " est remplacée par la date du " 1er janvier 1976 " ;

3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 (Conditions d'exclusion des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs) ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ('Aide au projet initiative-jeune' pour les jeunes de l'outre-mer) ;

4° A l'article D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société), l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 2013 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des aides à l'installation agricole dans les DOM

Résumé. L'article adapte les règles d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs dans les DOM, notamment en modifiant certaines dates et conditions.

Pour l'application des articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18-2 (Sanctions pour non-respect des engagements dans les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 (Aides à l'installation en Guyane pour les jeunes agriculteurs) et D. 371-12 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en Guyane), en Guyane :

1° Au 2° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) les mots : " des articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) à L. 722-7 (Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles) " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) " ;

2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et au premier alinéa de l'article D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole) la date du " 1er janvier 1971 " est remplacée par la date du " 1er janvier 1976 " ;

3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 (Conditions d'exclusion des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs) ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ('Aide au projet initiative-jeune' pour les jeunes de l'outre-mer) ;

4° A l'article D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société), l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 4 : Modification du code rural pour l'outre-mer

En résumé. Les modifications concernent principalement l'adaptation des aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les DOM, avec des changements spécifiques pour la Guyane, notamment la suppression de certaines dérogations et ajustements administratifs.

Source : Légifrance