Pour l'application des articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs)Art. D.343-3Aides à l'installation des jeunes agriculteursLes jeunes agriculteurs peuvent recevoir des aides pour leur première installation, comme une dotation en capital ou des prêts à taux réduit. à D. 343-18-2 (Sanctions pour non-respect des engagements dans les aides à l'installation des jeunes agriculteurs)Art. D.343-18-2Sanctions pour non-respect des engagements dans les aides à l'installation des jeunes agriculteursLes jeunes agriculteurs peuvent perdre une partie ou la totalité de leurs aides si ils ne respectent pas leurs engagements, comme suivre leur plan d'entreprise. en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 (Aides à l'installation en Guyane pour les jeunes agriculteurs)Art. D.371-11Aides à l'installation en Guyane pour les jeunes agriculteursEn Guyane, des jeunes agriculteurs peuvent obtenir une aide à l'installation même sans diplôme, s'ils ont au moins deux ans d'expérience et s'engagent à suivre des formations. et D. 371-12 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en Guyane)Art. D.371-12Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en GuyaneEn Guyane, les jeunes agriculteurs peuvent recevoir une aide à l'installation s'ils prévoient des travaux d'aménagement sur trois ans et atteignent un certain revenu après cinq ans., en Guyane :
1° Au 2° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture)Art. D.343-4Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculturePour obtenir des aides à l'installation, un jeune agriculteur doit avoir moins de 40 ans, être français ou autorisé à travailler en France, et avoir un diplôme ou un plan de professionnalisation. les mots : " des articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole)Art. L.722-4Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricoleLes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles doivent avoir une exploitation d'une certaine taille pour être couverts par le régime de protection sociale des non-salariés. à L. 722-7 (Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles)Art. L.722-7Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricolesCertains agriculteurs peuvent garder leur protection sociale même si leur exploitation est plus petite que la taille minimale requise, à condition qu'ils étaient déjà affiliés avant une date précise. " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM)Art. L.781-9Définition de l'exploitant agricole dans les DOMEn outre-mer, un exploitant agricole est celui qui travaille sur une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions. " ;
2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture)Art. D.343-4Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculturePour obtenir des aides à l'installation, un jeune agriculteur doit avoir moins de 40 ans, être français ou autorisé à travailler en France, et avoir un diplôme ou un plan de professionnalisation. et au premier alinéa de l'article D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole)Art. D.343-4-1Diplômes requis pour les aides à l'installation agricoleUn arrêté du ministre de l'agriculture précise les diplômes nécessaires pour obtenir des aides à l'installation en tant que jeune agriculteur. la date du " 1er janvier 1971 " est remplacée par la date du " 1er janvier 1976 " ;
3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 (Conditions d'exclusion des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs)Art. D.343-8Conditions d'exclusion des aides à l'installation pour les jeunes agriculteursLes agriculteurs déjà affiliés à un régime de protection sociale et ayant un certain niveau de revenu ou de parts sociales ne peuvent pas bénéficier des aides à l'installation. ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ('Aide au projet initiative-jeune' pour les jeunes de l'outre-mer)Art. L.5522-22'Aide au projet initiative-jeune' pour les jeunes de l'outre-merLes jeunes de 18 à 30 ans dans les DOM peuvent recevoir une aide financière pour réaliser leur projet professionnel. ;
4° A l'article D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société)Art. D.343-9Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en sociétéLes jeunes agriculteurs qui s'installent dans une société peuvent recevoir des aides, à condition de respecter certaines règles comme détenir au moins 10% des parts et contrôler la gestion., l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.
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