Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Dispositions particulières à la Guyane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs en Guyane

Résumé. En Guyane, les jeunes agriculteurs peuvent obtenir des aides à l'installation sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Aides à l'installation en Guyane pour les jeunes agriculteurs

Résumé. En Guyane, des jeunes agriculteurs peuvent obtenir une aide à l'installation même sans diplôme, s'ils ont au moins deux ans d'expérience et s'engagent à suivre des formations.
Pour l'application des dispositions de l'article D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole) en Guyane, le préfet peut, sans tenir compte de la date du 1er janvier 1976 mentionnée au 2° de l'article D. 371-9 (Adaptation des aides à l'installation agricole dans les DOM) accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs qui s'installent dans des zones d'accessibilité difficile définies par arrêté préfectoral et qui :

1° Ne sont pas titulaires d'un des diplômes conférant la capacité professionnelle agricole ;

2° Justifient d'une expérience professionnelle agricole minimale de deux ans au moins, jugée suffisante par l'autorité académique.

Ces candidats s'engagent à suivre, en vue d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du métier de chef d'exploitation agricole, les formations prévues dans le cadre de leur plan de professionnalisation personnalisé et dont la validation doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Ils s'engagent également à se soumettre pendant trois ans au suivi technique, économique et financier mentionné au 3° de l'article D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société) dans le cadre de la mise en œuvre du plan de développement de l'exploitation prévu à l'article D. 343-7 (Contenu du plan d'entreprise pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs).

Dans ce cas, 60 % du montant de la dotation jeune agriculteur sont versés dès l'installation. Le solde est versé après la validation du plan de professionnalisation personnalisé par l'autorité académique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en Guyane

Résumé. En Guyane, les jeunes agriculteurs peuvent recevoir une aide à l'installation s'ils prévoient des travaux d'aménagement sur trois ans et atteignent un certain revenu après cinq ans.
Pour l'application en Guyane des dispositions des 3° et 5° de l'article D. 343-5 (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs) et des articles D. 343-6 (Conditions d'octroi des aides pour les jeunes agriculteurs) et D. 343-7 (Contenu du plan d'entreprise pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs), le préfet peut accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs dont le projet d'installation nécessite, sur une période de trois années maximum suivant l'installation, des travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique des parcelles dès lors que le plan de développement de l'exploitation fait apparaître au terme de la cinquième année suivant l'installation un revenu prévisionnel disponible agricole au moins égal à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Si, au terme de la cinquième année suivant l'installation, le revenu disponible minimum n'est pas atteint, le préfet peut prononcer la déchéance partielle ou totale de la dotation aux jeunes agriculteurs conformément à l'article D. 343-18-2 (Sanctions pour non-respect des engagements dans les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) et sous réserve des adaptations suivantes :

1° Lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles entre 30 % et 50 % du revenu disponible minimum, le préfet peut prononcer la déchéance à hauteur de 50 % de la dotation d'installation ;

2° Lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles moins de 30 % du revenu minimum disponible, le préfet peut prononcer la déchéance totale de la dotation d'installation.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

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Règles spécifiques pour l'outre-mer sur les prêts agricoles

Résumé. Certaines règles sur les prêts agricoles pour les sinistrés restent en vigueur dans les DOM avant un décret de 2007.

Seuls sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les articles R. 361-36 à R. 361-40 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-592 du 24 avril 2007.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Gestion des risques en agriculture→Section 4 : Dispositions particulières à la Guyane

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Section 4 : Gestion des risques en agriculture
Article D371-11
Article D371-12
Article R371-15