Code du travail

Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune

Article L5522-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer

Résumé Les jeunes de 18 à 30 ans en outre-mer peuvent obtenir de l'argent de l'État pour lancer leur projet professionnel.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée " aide au projet initiative-jeune ".

Article L5522-23

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Aide au projet initiative-jeune

Résumé Les jeunes peuvent obtenir de l'aide s'ils dirigent une entreprise en outre-mer.

L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective.

Article L5522-24

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Versement de l'aide au projet initiative-jeune

Résumé Le montant maximum de l'aide pour les jeunes qui créent ou reprennent une entreprise en outre-mer est fixé par décret et est payé dès que l'entreprise commence à fonctionner.

L'aide prévue à l'article L. 5522-23, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création ou de la reprise effective de l'entreprise.

Article L5522-25

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Exonération des charges sociales et fiscales pour l'aide au projet initiative-jeune

Résumé Les jeunes qui créent une entreprise dans les DOM-TOM ne paient pas de charges sociales ni fiscales.

L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

Article L5522-26

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Aides complémentaires pour les bénéficiaires de l'aide au projet initiative-jeune

Résumé Les jeunes aidés par initiative-jeune peuvent avoir plus d'aides pour créer leur entreprise.

Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet initiative-jeune au titre de la présente sous-section peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues au titre IV du livre Ier de la présente partie.

Article L5522-27

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Conditions d'application de l'aide au projet initiative-jeune

Résumé Un décret explique comment donner, suspendre ou arrêter l'aide au projet initiative-jeune, et comment elle peut être cumulée avec d'autres aides.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.