Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'aménagement foncier agricole

Résumé. Des aides financières sont disponibles pour améliorer les terres agricoles et la vie rurale, avec des règles spécifiques pour éviter les doublons.

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole tendant à améliorer la structure foncière et l'organisation des exploitations agricoles et forestières ou les conditions de la vie rurale peuvent donner lieu à l'attribution des avantages prévus aux articles R. 345-8 et R. 345-9, dans la limite des crédits affectés à cet effet.

En vigueur depuis le 24 août 2007

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Aides pour l'aménagement foncier agricole

Résumé. Les projets pour améliorer les terres agricoles et la vie rurale peuvent recevoir des aides financières.

Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole tendant à améliorer la structure foncière et l'organisation des exploitations agricoles et forestières ou les conditions de la vie rurale peuvent donner lieu à l'attribution des avantages prévus aux articles D. 345-8 (Programme d'opérations groupées d'aménagement foncier) et D. 345-9 (Aides pour l'adaptation des exploitations agricoles), dans la limite des crédits affectés à cet effet.

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné, dans un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui définit les objectifs poursuivis et précise les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le plan de financement correspondant, la nature et l'importance des avantages susceptibles d'être accordés en vue de faciliter et de hâter la réalisation des opérations qu'il prévoit.

Ce programme peut résulter d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement rural établie en application de l'article L. 112-4 (Réglementation des chartes intercommunales).

En vigueur depuis le 24 août 2007

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Programme d'opérations groupées d'aménagement foncier

Résumé. Un programme est établi pour des opérations groupées d'aménagement foncier dans un périmètre et un délai donnés, définissant les objectifs, les moyens et les avantages pour faciliter leur réalisation.

Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné, dans un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui définit les objectifs poursuivis et précise les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le plan de financement correspondant, la nature et l'importance des avantages susceptibles d'être accordés en vue de faciliter et de hâter la réalisation des opérations qu'il prévoit.

Ce programme peut résulter d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement rural établie en application de l'article L. 112-4 (Réglementation des chartes intercommunales).

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Si le programme d'opérations groupées d'aménagement foncier le prévoit spécialement, des aides spéciales peuvent être accordées, dans les conditions et les limites qui y sont définies, en vue de favoriser l'adaptation des exploitations aux nouvelles conditions de l'aménagement foncier et rural et de permettre aux agriculteurs de bénéficier des modifications intervenues localement dans les conditions de travail, le volume de l'emploi et le mode de commercialisation des produits agricoles.

En vigueur depuis le 24 août 2007

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Aides pour l'adaptation des exploitations agricoles

Résumé. Des aides spéciales peuvent être accordées pour aider les agriculteurs à s'adapter aux changements dans leur travail et la vente de leurs produits.

Si le programme d'opérations groupées d'aménagement foncier le prévoit spécialement, des aides spéciales peuvent être accordées, dans les conditions et les limites qui y sont définies, en vue de favoriser l'adaptation des exploitations aux nouvelles conditions de l'aménagement foncier et rural et de permettre aux agriculteurs de bénéficier des modifications intervenues localement dans les conditions de travail, le volume de l'emploi et le mode de commercialisation des produits agricoles.

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Les bénéficiaires éventuels des articles R. 352-4 (Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés) à R. 352-9 (Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole) ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'article R. 345-9.

En vigueur depuis le 24 août 2007

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Exclusion de certaines aides pour les bénéficiaires d'autres aides

Résumé. Les agriculteurs qui bénéficient d'autres aides ne peuvent pas recevoir les aides pour l'aménagement foncier.

Les bénéficiaires éventuels des articles R. 352-4 (Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés) à R. 352-9 (Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole) ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'article D. 345-9 (Aides pour l'adaptation des exploitations agricoles).

En vigueur depuis le 24 août 2007

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Conditions d'application des aides foncières agricoles

Résumé. Les règles pour les aides à l'aménagement foncier agricole sont fixées par un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget.

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier
Article R345-7
Article D345-7
Article R345-8
Article D345-8
Article R345-9
Article D345-9
Article R345-10
Article D345-10
Article D345-11
Article R345-11