Article D345-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des conditions d'application des opérations groupées d'aménagement foncier
Résumé Les règles pour les opérations foncières groupées sont décidées par deux ministres.
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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