Code rural et de la pêche maritime

Article D345-11

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Article D345-11

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 24 août 2007

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Conditions d'application des aides foncières agricoles

Résumé. Les règles pour les aides à l'aménagement foncier agricole sont fixées par un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget.

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007

Source : Légifrance