Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts pour l'achat de terres agricoles et remboursement en cas de vente anticipée

Résumé. Cette section explique les règles pour obtenir des prêts pour acheter des terres agricoles et ce qui se passe si on vend ces terres avant 10 ans.

En vigueur depuis le 24 août 2007

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Conditions pour l'obtention de prêts bonifiés dans l'acquisition de terres agricoles

Résumé. Si le prix d'achat des terres est trop élevé par rapport à leur valeur réelle, on ne peut pas obtenir de prêt avantageux pour les acquérir.

Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 (Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles) et L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles), pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 (Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles) et L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles), pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.

En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles

Résumé. Si un agriculteur vend une terre achetée avec un prêt bonifié dans les 10 ans, il doit rembourser l'aide de l'État.

Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de dix ans suivant la dernière échéance de ce prêt, il devra reverser au Trésor l'équivalent de la subvention reçue. Ce reversement sera déterminé en fonction de la part que représentait l'aide de l'Etat dans le montant de l'acquisition.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV.

Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition d'autres biens-fonds agricoles.

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de dix ans suivant la dernière échéance de ce prêt, il devra reverser au Trésor l'équivalent de la subvention reçue. Ce reversement sera déterminé en fonction de la part que représentait l'aide de l'Etat dans le montant de l'acquisition.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV du présent code.

Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition d'autres biens-fonds agricoles.

En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Calcul du remboursement de l'aide de l'État pour les prêts bonifiés

Résumé. L'article explique comment calculer le remboursement de l'aide de l'État pour un prêt bonifié utilisé pour acheter des terres agricoles, si ces terres sont vendues dans les dix ans.

Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2 (Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles), la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de prêt.

Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa précédent.

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article R. 345-2 du code rural, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de prêt.

Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 24 août 2007

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Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles

Résumé. Si un agriculteur vend une terre achetée avec une aide de l'État avant 10 ans, il doit rembourser une partie de cette aide en fonction du prix de vente.

Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article R. 345-4, diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L. 411-69 (Indemnité pour améliorations dans un bail rural) à L. 411-76 (Paiement de l'indemnité au fermier sortant) relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire à ce fonds depuis son acquisition.

En vigueur depuis le 24 août 2007

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Réduction du prix de vente pour les améliorations apportées

Résumé. Lors de la vente d'un bien agricole, le prix peut être réduit de la valeur des améliorations faites par le propriétaire, selon les règles d'indemnisation du fermier sortant.

Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article D. 345-4 (Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles), diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L. 411-69 (Indemnité pour améliorations dans un bail rural) à L. 411-76 (Paiement de l'indemnité au fermier sortant) relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire à ce fonds depuis son acquisition.

En vigueur depuis le 24 août 2007

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Calcul du prix d'acquisition pour les prêts fonciers

Résumé. Si un prêt a servi à payer des soultes de partage, le prix d'achat du bien foncier est sa valeur totale pour calculer le remboursement de l'aide.

Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'article D. 345-4 (Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles) est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
Article D345-1
Article R345-1
Article D345-2
Article R345-2
Article D345-3
Article R345-3
Article D345-4
Article R345-4
Article R345-5
Article D345-5
Article R345-6
Article D345-6