Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007
Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 (Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles)Art. L.312-3Création d'un répertoire des valeurs des terres agricolesUn répertoire des valeurs des terres agricoles sera créé et rendu public pour aider à comprendre le marché. et L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles)Art. L.312-4Publication annuelle du barème de valeur des terres agricolesChaque année, le ministre de l'agriculture publie un barème pour estimer la valeur des terres agricoles, qui aide les juges à fixer leur prix., pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.
Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007
Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de dix ans suivant la dernière échéance de ce prêt, il devra reverser au Trésor l'équivalent de la subvention reçue. Ce reversement sera déterminé en fonction de la part que représentait l'aide de l'Etat dans le montant de l'acquisition.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture)Art. L.411-58Droit de reprise d'un bien loué en agricultureUn propriétaire peut refuser de renouveler un bail rural pour reprendre la terre, sauf si le fermier est proche de la retraite. ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV du présent code.
Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition d'autres biens-fonds agricoles.
Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007
Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article R. 345-2 du code rural, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de prêt.
Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa précédent.
Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007
Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.
Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007
Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article R. 345-4, diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L. 411-69 (Indemnité pour améliorations dans un bail rural)Art. L.411-69Indemnité pour améliorations dans un bail ruralUn fermier peut être indemnisé par le propriétaire pour les améliorations qu'il a apportées à la ferme, même si le bail se termine. à L. 411-76 (Paiement de l'indemnité au fermier sortant)Art. L.411-76Paiement de l'indemnité au fermier sortantL'article explique comment et quand le propriétaire doit payer une indemnité au fermier qui quitte les lieux, avec des règles spécifiques sur les délais et les recours. relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire à ce fonds depuis son acquisition.
Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007
Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'article R. 345-4 est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.