Article D345-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des aides pour les exploitants agricoles
Résumé Les agriculteurs qui reçoivent certaines aides ne peuvent pas obtenir d'autres aides pour l'aménagement foncier.
Les bénéficiaires éventuels des articles R. 352-4 à R. 352-9 ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'article D. 345-9.
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