Code rural et de la pêche maritime

Article D345-10

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Article D345-10

Les bénéficiaires éventuels des articles

R. 352-4

(

Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés

)

Art. R.352-4

Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés

Un exploitant agricole exproprié peut recevoir une aide financière s'il achète une nouvelle exploitation moins rentable.

à

R. 352-9

(

Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole

)

Art. R.352-9

Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole

Les aides pour les agriculteurs expropriés ne s'appliquent que si les prix d'achat ou de location sont normaux dans la région.

ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'

article D. 345-9

(

Aides pour l'adaptation des exploitations agricoles

)

Art. D.345-9

Aides pour l'adaptation des exploitations agricoles

Des aides spéciales peuvent être accordées pour aider les agriculteurs à s'adapter aux changements dans leur travail et la vente de leurs produits.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 août 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines aides pour les bénéficiaires d'autres aides

Résumé. Les agriculteurs qui bénéficient d'autres aides ne peuvent pas recevoir les aides pour l'aménagement foncier.

Les bénéficiaires éventuels des articles R. 352-4 (Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés) à R. 352-9 (Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole) ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'article D. 345-9 (Aides pour l'adaptation des exploitations agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007

Source : Légifrance