Les bénéficiaires éventuels des articles
R. 352-4
(
Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés
)
Art. R.352-4
Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés
Un exploitant agricole exproprié peut recevoir une aide financière s'il achète une nouvelle exploitation moins rentable.
à
R. 352-9
(
Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole
)
Art. R.352-9
Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole
Les aides pour les agriculteurs expropriés ne s'appliquent que si les prix d'achat ou de location sont normaux dans la région.
ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'
article D. 345-9
(
Aides pour l'adaptation des exploitations agricoles
)
Art. D.345-9
Aides pour l'adaptation des exploitations agricoles
Des aides spéciales peuvent être accordées pour aider les agriculteurs à s'adapter aux changements dans leur travail et la vente de leurs produits.
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