Code rural et de la pêche maritime

Article D345-8

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Article D345-8

Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné, dans un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui définit les objectifs poursuivis et précise les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le plan de financement correspondant, la nature et l'importance des avantages susceptibles d'être accordés en vue de faciliter et de hâter la réalisation des opérations qu'il prévoit.

Ce programme peut résulter d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement rural établie en application de l'

article L. 112-4

(

Réglementation des chartes intercommunales

)

Art. L.112-4

Réglementation des chartes intercommunales

Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par des règles spécifiques définies dans le code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 24 août 2007

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Programme d'opérations groupées d'aménagement foncier

Résumé. Un programme est établi pour des opérations groupées d'aménagement foncier dans un périmètre et un délai donnés, définissant les objectifs, les moyens et les avantages pour faciliter leur réalisation.

Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné, dans un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui définit les objectifs poursuivis et précise les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le plan de financement correspondant, la nature et l'importance des avantages susceptibles d'être accordés en vue de faciliter et de hâter la réalisation des opérations qu'il prévoit.

Ce programme peut résulter d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement rural établie en application de l'article L. 112-4 (Réglementation des chartes intercommunales).

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007

Source : Légifrance