Code rural et de la pêche maritime

Article R331-10

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Article R331-10

La commission des recours est saisie dans le mois suivant la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de cette décision.

Si cette décision n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission met le demandeur en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le demandeur est réputé avoir renoncé à son recours.

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En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Recours contre les décisions administratives en agriculture

Résumé. Pour contester une décision administrative en agriculture, il faut envoyer une lettre recommandée avec la décision dans un mois.

La commission des recours est saisie dans le mois suivant la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de cette décision.

Si cette décision n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission met le demandeur en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le demandeur est réputé avoir renoncé à son recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 25 juin 2015

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Source : Légifrance