Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées

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Remise en valeur des terres inactives à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les terres non cultivées ou mal exploitées peuvent être remises en valeur par l'État si les propriétaires ne s'en occupent pas.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Utilisation des terres à Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment on doit utiliser les terres non cultivées ou mal exploitées à Saint-Martin.

Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées applicables à Saint-Martin sont celles prévues à la présente section.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Recensement des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les terres incultes ou sous-exploitées depuis au moins trois ans sont recensées et cartographiées pour une éventuelle remise en état.

Lorsque la collectivité a délibéré en ce sens dans les conditions prévues par la réglementation locale applicable, il est procédé à un recensement des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état.
L'appréciation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste s'établit par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur agronomique ou zootechnique similaire des exploitations agricoles situées sur le territoire de la collectivité.
Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre la collectivité et la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. L'article L. 183-19 (Règlement des litiges sur les terres incultes à Saint-Martin) est applicable à ce recensement.
Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, si des terres sont inutilisées ou mal exploitées, le président du conseil territorial demande l'avis d'un comité avant de lancer une procédure pour les remettre en valeur.

Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil territorial, à l'initiative du conseil territorial ou à la demande de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, sollicite l'avis du comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 183-12 (Obligation de mise en valeur des terres incultes).
Cette demande d'avis intervient après :
1° Une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ;
2° Une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants ;
3° La publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi recueillis.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Obligation de mise en valeur des terres incultes

Résumé. L'État peut forcer les propriétaires à exploiter ou abandonner leurs terres incultes depuis au moins trois ans, sinon ils peuvent perdre leurs droits.

Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.

Le représentant de l'Etat met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail. Il fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.

La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants :

1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ;

2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;

3° S'il n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure ;

4° Si, après l'expiration de ce délai, il a laissé à nouveau les terres dans un état de sous-exploitation manifeste.

Le propriétaire bailleur reprend alors la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation, sans indemnité de ce fait.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Gestion des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Un juge peut nommer un représentant pour gérer des terres incultes ou sous-exploitées lorsque le propriétaire est introuvable.

A la requête du représentant de l'Etat, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité de l'un d'entre eux.

Il peut, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail.

S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Réponse obligatoire pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin

Résumé. Les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin doivent répondre dans les deux mois pour dire s'ils vont les mettre en valeur ou y renoncer.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12 (Obligation de mise en valeur des terres incultes), le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.

Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil territorial peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées à l'article L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin), recueillir l'avis du comité mentionné à l'article L. 183-6 (Définition des zones de montagne à Saint-Martin) exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.

A défaut d'intervention du président du conseil territorial, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise en œuvre par le représentant de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes

Résumé. Si un propriétaire ne cultive pas ses terres ou ne les donne pas en location, l'État peut attribuer une autorisation d'exploitation à quelqu'un d'autre.

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12 (Obligation de mise en valeur des terres incultes), mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant de l'Etat procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter.
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise en valeur agricole du fonds.
L'autorisation est attribuée après avis du comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin). En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal.
Le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation d'exploiter pendant le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) vaut décision de rejet.
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code. Dès la notification de l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Fixation du fermage en cas de désaccord

Résumé. Si le propriétaire et l'exploitant ne s'entendent pas sur le prix du fermage, l'État fixe une indemnité temporaire.

A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionné à l'article L. 183-15 (Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes) dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le représentant de l'Etat fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.
Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail s'effectue dans les conditions de droit commun.
Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Autorisation d'exploitation des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. L'État peut donner une autorisation d'exploiter des terres incultes ou sous-exploitées si le propriétaire ne les utilise pas correctement.

Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-15 (Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé.
Le représentant de l'Etat dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration. L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Expropriation de terres incultes à Saint-Martin

Résumé. L'État peut exproprier des terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin pour les remettre en valeur, même après une autorisation d'exploitation.

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis du comité mentionné à l'article L. 183-6 (Définition des zones de montagne à Saint-Martin) exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, saisi par le président du conseil territorial ou par lui-même en cas de carence de ce dernier.
En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 183-15 (Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes), le représentant de l'Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article.
Le représentant de l'Etat peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d'inculture dressé par le comité mentionné à l'article L. 183-6 (Définition des zones de montagne à Saint-Martin) exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été interrompue.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règlement des litiges sur les terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Les disputes sur les terres non cultivées ou mal exploitées à Saint-Martin sont réglées par un tribunal spécialisé.

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exploitation de terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Pour exploiter des terres incultes à Saint-Martin, il faut accepter un cahier des charges.

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin) à L. 183-20 (Exploitation de terres incultes à Saint-Martin) sans avoir accepté un cahier des charges.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle de l'exploitation des terres à Saint-Martin

Résumé. Si les règles d'exploitation des terres ne sont pas suivies, l'État peut donner une nouvelle autorisation et les litiges sont réglés par un tribunal spécial.

Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-16 (Fixation du fermage en cas de désaccord), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Financement de la mise en valeur des terres à Saint-Martin

Résumé. La collectivité paie les frais liés à la mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin.

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin) à L. 183-17 (Autorisation d'exploitation des terres incultes à Saint-Martin) sont prises en charge par la collectivité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles pour les terres inactives à Saint-Martin

Résumé. Les règles pour utiliser les terres inactives à Saint-Martin seront précisées par un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
Article L183-9
Article L183-10
Article L183-11
Article L183-12
Article L183-13
Article L183-14
Article L183-15
Article L183-16
Article L183-17
Article L183-18
Article L183-19
Article L183-20
Article L183-21
Article L183-22
Article L183-23