Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole

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Comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin

Résumé. Le comité de Saint-Martin aide à gérer l'agriculture et les espaces naturels avec des membres locaux et de l'État.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôles du comité agricole de Saint-Martin

Résumé. Le comité de Saint-Martin gère l'agriculture et les espaces naturels comme d'autres commissions en France.
Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :

1° La commission départementale d'orientation agricole ;

2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier ;

3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

4° La commission consultative des baux ruraux ;

5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;

6° La commission des recours contre les refus d'autorisation d'exploiter ;

7° Le comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;

8° La commission des cultures marines.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Composition du comité d'orientation agricole à Saint-Martin

Résumé. Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est composé de membres du conseil territorial, des représentants de l'État, et des acteurs agricoles locaux.
Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin comprend, outre ses co-présidents :

1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ;

2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le représentant de l'Etat ;

3° Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture.

D'autres membres peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission en fonction de son ordre du jour, dans les conditions énoncées à l'article R. 183-6 (Composition et fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 24 octobre 2025

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Composition du comité d'orientation stratégique et de développement agricole à Saint-Martin

Résumé. L'article décrit les différents membres qui peuvent participer aux travaux du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin, selon les compétences qu'il exerce.

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin :

1° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) :

a) Un représentant de la Caisse générale de sécurité sociale compétente pour Saint-Martin, désigné par le président de cet organisme ;

b) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents du comité ;

2° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier), L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal) et L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) : un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents du comité ;

3° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par les articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) et L. 184-6 (Protection des terres agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon) : un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents du comité ;

4° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission consultative des baux ruraux prévue à l'article L. 411-4 (Obligations d'écrit et d'état des lieux dans les baux ruraux) : un notaire, désigné par le représentant de l'Etat ;

5° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue à l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) :

a) Un représentant d'association de protection de l'environnement, désigné par les co-présidents du comité ;

b) Un représentant d'association du secteur des équidés, désigné par les co-présidents du comité ;

6° Lorsqu'il exerce les compétences du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévu à l'article D. 200-5 (Consultation du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) :

a) Un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents du comité ;

b) Un représentant d'association cynégétique, désigné par les co-présidents du comité ;

7° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission des cultures marines prévue par l'article D. 914-3 (Rôle de la commission des cultures marines) : un représentant des activités de cultures marines, désigné par les co-présidents du comité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Fonctionnement du comité agricole de Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment fonctionne le comité agricole de Saint-Martin, qui suit des règles spécifiques et est aidé par l'État.

Le fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Le comité élabore son règlement intérieur.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole
Article R183-4
Article R183-5
Article R183-6
Article R183-7