Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Conditions générales

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Conditions générales de préemption par les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont des règles à suivre pour préempter des biens, comme obtenir des avis et informer les parties concernées.

En vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions pour la préemption partielle par les SAFER

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent préempter une partie des biens à vendre, sous certaines conditions.

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer le droit de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1 (Préemption partielle par les sociétés d'aménagement foncier), elle fait connaître son intention au notaire selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 143-6 (Procédure de notification du droit de préemption), si la notification adressée par le notaire du vendeur à la société en application des articles R. 141-2-1 (Obligation d'information avant la cession de biens agricoles) ou R. 141-2-2 (Transmission d'informations sur les droits à paiement agricoles) comporte des valeurs distinctes pour chaque catégorie de biens.

Si la notification adressée par le notaire du vendeur à la société ne comporte qu'un montant global pour les biens relevant des trois catégories mentionnées à l'article L. 143-1-1 (Préemption partielle par les sociétés d'aménagement foncier), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural présente une offre de prix pour les terrains à usage agricole ou à vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces terrains et l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° de cet article ou sur ces deux catégories. Cette offre de prix doit avoir au préalable fait l'objet d'un accord exprès des commissaires du Gouvernement. Elle rappelle les possibilités d'action offertes au vendeur par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1 (Préemption partielle par les sociétés d'aménagement foncier) et de l'article L. 143-1-2 (Rétrocession des biens par les sociétés d'aménagement foncier).

La décision du vendeur est portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par le notaire chargé d'instrumenter. Si elle n'est pas parvenue à cette société dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception par le vendeur de la notification de l'offre d'achat, le vendeur est réputé avoir accepté celle-ci.

Si le vendeur accepte l'offre d'achat sous réserve d'être indemnisé de la perte de valeur des biens non compris dans cette offre, la société dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au notaire sa décision d'acceptation, de refus ou de renonciation à l'achat, en indiquant l'avis des commissaires du Gouvernement. Si le vendeur n'accepte pas l'offre d'achat, ou si la société n'accepte pas l'indemnisation demandée, cette décision de refus manifeste le désaccord des parties sur le montant de l'indemnisation et ouvre à la partie la plus diligente un délai de quinze jours pour saisir le tribunal judiciaire compétent afin qu'il en fixe le montant.

Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés, cette société peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation, soit renoncer à préempter. La décision de la société doit être parvenue au notaire dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la décision du vendeur. Le silence de la société à l'expiration de ce délai vaut renonciation et rétractation.

Dans tous les cas, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural notifie sa décision au notaire chargé d'instrumenter et au vendeur, dans les conditions prévues à l'article R. 143-6 (Procédure de notification du droit de préemption).

Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

Lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, apport en société, échange, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société le prix et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée.

En outre, le notaire fait connaître à la société les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir le bien.

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Obligation du notaire en cas de vente de terrains agricoles

Résumé. Le notaire doit informer la société d'aménagement foncier des détails de la vente, y compris les droits à paiement, pour des terrains agricoles.

Lorsque la vente, l'échange ou l'apport en société mentionnés à l'article R. 143-4 (Conditions pour la préemption partielle par les SAFER) porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement, le notaire est également tenu de faire connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des droits à paiement cédés.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Conditions d'exercice du droit de préemption pour la protection de l'environnement

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent obtenir l'avis des autorités régionales avant d'exercer leur droit de préemption pour protéger l'environnement.

Pour l'application du 8° de l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption qu'après avoir recueilli préalablement l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou le cas échéant du directeur du parc national ou régional compétent ou du directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou, pour la région Ile-de-France, du directeur de l'agence des espaces verts

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Procédure de notification du droit de préemption

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent notifier leur décision de préemption aux parties concernées et l'afficher en mairie.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) du code civil sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. La décision de préemption indique l'identification cadastrale des biens concernés et leur prix d'acquisition. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole).

Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.

Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions d'exercice du droit de préemption en aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être informées des droits de préemption prioritaires avant une vente.

Lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application des articles L. 143-6 (Limites du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier) et L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier) est susceptible d'être exercé avant l'aliénation :

1° Le notaire chargé d'instrumenter doit informer la société de l'existence de ce droit ;

2° Hors le cas de l'adjudication forcée ou volontaire, le même notaire fait connaître à la société, dans le délai de huit jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur la préemption, par le titulaire de ce droit prioritaire ;

3° Le délai d'exercice du droit de préemption de la société court à compter de la date de la réception de cette décision ;

4° La société peut, dans tous les cas, déclarer exercer son droit de préemption sous réserve que le titulaire d'un droit qui prime le sien ne l'exerce pas.

Le tribunal compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier) est le tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Transmission des informations en l'absence de notaire

Résumé. Si une vente de terrain agricole se fait sans notaire, la personne qui rédige l'acte doit aussi transmettre les informations à la société d'aménagement foncier.

Au cas où les aliénations prévues au présent chapitre interviennent sans le concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est également destinataire des informations et déclarations auxquelles la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue de procéder.

Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

Au cas où les aliénations prévues aux articles R. 143-4 (Conditions pour la préemption partielle par les SAFER) et R. 143-5 (Conditions d'exercice du droit de préemption pour la protection de l'environnement) interviennent sans le concours d'un notaire, le propriétaire est tenu de procéder aux déclarations prévues auxdits articles.

Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

Sous réserve des dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu par l'article R. 143-5 (Conditions d'exercice du droit de préemption pour la protection de l'environnement), la personne chargée de l'aliénation doit préalablement déclarer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

1° Les aliénations portant sur des parcelles d'une superficie inférieure à la superficie minimum définie à l'article L. 143-7 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

2° Les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la société en application des articles L. 143-6 (Limites du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier) et L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier) ;

3° Les aliénations sur lesquelles la société ne peut exercer son droit de préemption en vertu de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale), 1° à 5°.

Ces déclarations doivent être assorties de justifications précises par certificat notarié ou tout autre moyen.

A moins qu'il ne soit établi que les pièces justificatives jointes à la notification sont incomplètes ou inexactes, le silence gardé par la société sur cette déclaration pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de ladite déclaration vaut reconnaissance de la réalité de l'exemption sous réserve du contrôle par cette société de l'exécution des engagements souscrits.

Créé le 19 juillet 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Déclaration des ventes de terres aux sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les notaires doivent déclarer certaines ventes de terres aux sociétés d'aménagement foncier pour vérifier si elles peuvent les acheter en premier.

Dans le cadre des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural définies à l'article L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) et de leur mise en oeuvre définie à l'article R. 141-1 I, 1° à 7° et sous réserve des dispositions de l'article R. 143-5 (Conditions d'exercice du droit de préemption pour la protection de l'environnement), le notaire ou la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation doit préalablement déclarer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) du code civil :

1° Les aliénations portant sur des parcelles d'une superficie inférieure à la superficie minimum définie à l'article L. 143-7 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

2° Les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la société en application des articles L. 143-6 (Limites du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier) et L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier) ;

3° Les aliénations sur lesquelles la société ne peut exercer son droit de préemption, en vertu de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) ;

4° Les aliénations portant sur des cessions de parts de société, telles qu'elles sont définies à l'article L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) II 3° ;

5° Les aliénations de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens visés au 1° du II de l'article L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural).

Ces déclarations doivent être réalisées, selon le cas, suivant les dispositions de l'article R. 143-4 (Conditions pour la préemption partielle par les SAFER) ou R. 143-8 (Transmission des informations en l'absence de notaire). Elles doivent être assorties de justifications précises par certificat notarié ou tout autre moyen. A moins qu'il ne soit établi que les pièces justificatives jointes à la notification sont incomplètes ou inexactes, le silence gardé par la société sur cette déclaration, pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de ladite déclaration, vaut reconnaissance de la réalité de l'exemption, sous réserve du contrôle par cette société de l'exécution des engagements souscrits.

Créé le 19 juillet 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Obligation d'information sur le droit de préemption

Résumé. Les notaires doivent informer les parties des règles de préemption lors de la vente de terres agricoles.

Toute personne chargée de dresser un acte d'aliénation à titre onéreux d'un fonds agricole ou d'un terrain à vocation agricole au sens de l'article R. 143-2 (Biens mobiliers concernés par le droit de préemption en milieu rural), situé dans une zone où une société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut exercer le droit de préemption, est tenue de rappeler aux parties les dispositions du présent chapitre et d'indiquer dans l'acte que ces dispositions ont été observées.

Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

Toute personne chargée de dresser un acte d'aliénation à titre onéreux et de gré à gré d'un fonds agricole ou d'un terrain à vocation agricole au sens de l'article R. 143-2 (Biens mobiliers concernés par le droit de préemption en milieu rural), situé dans une zone où une société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut exercer le droit de préemption, est tenue de rappeler aux parties les dispositions du présent chapitre et d'indiquer dans l'acte que ces dispositions ont été observées.

En vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Dernière version le 10 février 2018

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Publicité des décisions de rétrocession par les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent publier leurs décisions de rétrocession et les afficher en mairie pour permettre les recours.

Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3 (Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales). Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au troisième alinéa, la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé.

La décision de rétrocession comporte, outre la motivation de l'opération, les mentions prévues à l'article R. 142-4 (Affichage et information après attribution de biens ruraux).

Cette décision fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter du jour de la signature de l'acte authentique, d'un affichage, pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens. Cet affichage constitue le point de départ du recours prévu à l'article L. 143-14 (Délai pour contester les décisions de rétrocession et de préemption). L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3 (Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales).

La décision de rétrocession est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux rétrocessionnaires, à l'acquéreur évincé et aux candidats à l'attribution non retenus, avec indication des motifs ayant déterminé le choix qui a été fait.

La décision comporte une désignation sommaire des biens concernés avec notamment le nom de la commune, celui du lieudit, la surface totale, les nom et qualité des rétrocessionnaires, la nature et la motivation de l'opération réalisée ainsi que ses conditions financières.

Cette décision de rétrocession fait, dans un délai d'un mois à compter du jour où elle est devenue définitive, l'objet d'un affichage pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 1 : Conditions générales
Article R143-4
Article R*143-4
Article D143-4-1
Article R143-5
Article R143-6
Article R143-7
Article R143-8
Article R*143-8
Article R*143-9
Article R143-9
Article R143-10
Article R*143-10
Article R143-11
Article R*143-11