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Dispositions diverses

L143-15 — L143-15-1

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Contentieux

Article L143-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité des actions en justice contre les décisions de préemption des SAFER

Résumé Il faut attaquer en justice les décisions de préemption des SAFER dans les six mois, sauf si les objectifs sont mis en cause.

A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.

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Article L143-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irrecevabilité des actions en justice contestant certaines décisions des sociétés d'aménagement foncier

Résumé Il faut contester les décisions de rétrocession ou de préemption dans les six mois après leur publication, sinon ce n'est plus possible.

Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques.

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