En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Délai et conditions des recours contre les décisions de préemption
A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole), sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.
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