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Article R143-11

Procédure de rétrocession des biens préemptés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Code rural et de la pêche maritime

Article R*143-8

Article R*143-8

Au cas où les aliénations prévues aux articles R. 143-4 et R. 143-5 interviennent sans le concours d'un notaire, le propriétaire est tenu de procéder aux déclarations prévues auxdits articles.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992

Abrogé le mercredi 19 juillet 2000

Au cas où les aliénations prévues aux articles R. 143-4 et R. 143-5 interviennent sans le concours d'un notaire, le propriétaire est tenu de procéder aux déclarations prévues auxdits articles.