Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Conditions d'exercice
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Conditions d'exercice du droit de préemption
Résumé. Les règles pour que les sociétés d'aménagement foncier puissent acheter des terres, en suivant des procédures spécifiques.
Sous-section 4 : Contentieux
Abrogé9 juillet 2006Sous-section 5 : Contentieux
Abrogé1 janvier 2016En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Section 2 : Conditions d'exercice
Sous-section 1 : Conditions générales
Sous-section 2 : Fixation du prix
Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
Sous-section 4 : Contentieux
Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Sous-section 5 : Contentieux