Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Conditions d'exercice

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Conditions d'exercice du droit de préemption

Résumé. Les règles pour que les sociétés d'aménagement foncier puissent acheter des terres, en suivant des procédures spécifiques.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 2 : Conditions d'exercice
Sous-section 1 : Conditions générales
Sous-section 2 : Fixation du prix
Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
Sous-section 4 : Contentieux
Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Sous-section 5 : Contentieux