En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Siège et règles de la commission d'aménagement foncier en Corse
Les dispositions des articles R. 121-8 (Remplacement des membres de la commission d'aménagement foncier) et R. 121-10 (Siège et délibération de la commission départementale d'aménagement foncier) à R. 121-19 (Absence répétée aux réunions de la commission d'aménagement foncier), dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2 (Adaptation des règles d'aménagement foncier pour la Corse), sont applicables à la commission d'aménagement foncier de Corse sous réserve de l'adaptation suivante : la première phrase de l'article R. 121-10 (Siège et délibération de la commission départementale d'aménagement foncier) est remplacée par la phrase : La commission d'aménagement foncier de Corse a son siège fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.