Code rural et de la pêche maritime

Article R128-5

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Siège et règles de la commission d'aménagement foncier en Corse

Résumé. La commission d'aménagement foncier de Corse a son siège déterminé par l'Assemblée de Corse, et suit des règles similaires à celles des commissions départementales.

Les dispositions des articles R. 121-8 (Remplacement des membres de la commission d'aménagement foncier) et R. 121-10 (Siège et délibération de la commission départementale d'aménagement foncier) à R. 121-19 (Absence répétée aux réunions de la commission d'aménagement foncier), dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2 (Adaptation des règles d'aménagement foncier pour la Corse), sont applicables à la commission d'aménagement foncier de Corse sous réserve de l'adaptation suivante : la première phrase de l'article R. 121-10 (Siège et délibération de la commission départementale d'aménagement foncier) est remplacée par la phrase : La commission d'aménagement foncier de Corse a son siège fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.

Effets de cet article

cite

cite  Code rural L128-5, L128-6, L128-7, L128-10

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